ENGAGEMENT | velofree

Le Contrat

Conditions Générales de Location

Téléchargez le CLGLD (Contrat de Location Gratuite Longue Durée) en cliquant ICI.

Article 1 - Objet

Le présent document a pour objet de fixer les modalités de location des vélos, proposés par 13’OCCITANIE. Dans la suite du document, le souscripteur du contrat sera dénommé l’ « utilisateur ».

Article 2 - Utilisateur du vélo

L’utilisateur du vélo déclare être apte à la pratique du vélo et n’avoir connaissance d’aucune contre-indication médicale. Les personnes mineures doivent fournir une autorisation signée par leur représentant légal leur permettant de louer un vélo. Le loueur ne pourra être tenu pour responsable des dommages dus à l’inaptitude de l’utilisateur.

Article 3 - Responsabilité et engagements de l’utilisateur

Les vélos, équipements et accessoires sont réputés être conformes à la réglementation en vigueur lors de leur location et en bon état de fonctionnement. Les équipements et accessoires sont fixés selon les normes de sécurité. L’utilisateur doit être couvert par une assurance en responsabilité civile. Il dégage le loueur 13’OCCITANIE de toute responsabilité découlant de l’utilisation du matériel loué, notamment en ce qui concerne les accidents et les dommages causés à des tiers du fait de l’usage du vélo. Le matériel loué (vélo et accessoire) reste la propriété exclusive De 13’OCCITANIE pendant toute la durée du prêt.

L’utilisateur ne peut les sous-louer à un tiers. L’utilisateur est le seul responsable de tous dégâts causés au matériel loué ou du fait de son utilisation. L’utilisateur reconnaît que le matériel prêté est en parfait état de marche.

L’utilisateur s’engage à utiliser le matériel avec soin et dans la limite de ses capacités, à respecter les consignes d’usage et de sécurité qui lui seront transmises par le loueur, à utiliser le vélo prêté dans des conditions normales, et à ne pas transporter sur le porte-bagages une personne ou une charge supérieure à 25 kg. Il s’engage à restituer le vélo dans son état d’origine aux dates convenues au contrat. L’utilisateur déclare se soumettre au présent règlement du code de la route. S’il contrevient aux lois et aux règlements en vigueur au cours de la location,

le loueur 13’OCCITANIE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable. L’utilisateur s’engage à tout mettre en œuvre pour éviter le vol ou la dégradation du vélo loué. A cet effet, quelle que soit la durée du stationnement du vélo, il s’engage à l’attacher à un point fixe à l’aide de l’antivol fourni ou utiliser l’antivol existant pour un vélo à assistance électrique. En cas de défaillance technique du vélo en cours de contrat,

l’utilisateur ne peut pas engager de travaux de réparation de sa propre initiative. Il est tenu d’en informer le loueur et d’y rapporter le vélo. A sa demande, le vélo sera remplacé par un vélo de même type, sous réserve des disponibilités et en l’absence de responsabilité fautive de l’utilisateur, pour la période restant à courir. L’utilisateur ne pourra réclamer ni le remboursement de frais ou de facture, ni dommages et intérêts. Tout comportement agressif, irrespectueux ou de refus de respecter le présent règlement entraînera le refus de la location.

Article 4 - Souscription du contrat et modalités de location

- Afin de souscrire un contrat de location, l’utilisateur devra présenter un justificatif d’identité (carte d’identité, permis de conduire, passeport).

- Durée de location, prolongation, résiliation :Toute location, quelle qu’en soit la durée choisie lors de la souscription du contrat, est due dans son intégralité. Lors du retour du vélo, l’utilisateur doit venir au plus tard 30 minutes avant la fermeture du service de location. Il pourra alors, s’il le souhaite, renouveler sa location. En cas de renouvellement, l’utilisateur doit présenter le vélo loué .Pour la formule demi-journée ou journée, le vélo doit être rendu le jour même de sa location.

Au terme de la période de location, en cas de non restitution du vélo, le retard ou la non restitution seront facturés conformément aux articles 6 et 7.

- Tarifs et modalité de paiement

Les tarifs de location, des cautions et des pénalités de retard de restitution du vélo, ainsi que les modalités de paiement sont affichés. Les prix facturés sont ceux des tarifs en vigueur au jour de la location, le loueur se réservant le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Dans ce cas, l’utilisateur sera informé au moins un mois à l’avance par voie d’affichage. Les nouveaux tarifs ne seront appliqués que lorsque l’utilisateur débutera une nouvelle période de location. L’utilisateur est tenu de payer sa première période de location le jour où débute la location. Si l’utilisateur souhaite renouveler son contrat, les secondes périodes de location devront être payées avant leur entrée en vigueur. Dans le cas contraire, l’utilisateur sera tenu de payer des pénalités de retard.

Les moyens de paiement acceptés par 13’OCCITANIE sont : carte de crédit ou espèces uniquement.

Article 5 - Caution

Préalablement à la remise du matériel loué, l’utilisateur doit obligatoirement déposer en caution une pièce justificative tel qu’une carte d’identité, permis de conduire, passeport ou carte bleue.

13’OCCITANIE n’accepte pas de chèque en caution.

Article 6 - Restitution

Le vélo loué doit impérativement être restitué au plus tard le jour indiqué sur le contrat de location. La caution sera rendue à l’utilisateur lors de la restitution du matériel loué. Tout retard fera l’objet de pénalités de retard d’un montant de 10 € par jour calendaire. L’utilisateur pourra toutefois renouveler sa location pour une nouvelle période ; dans ce cas les pénalités de retard ne seront pas facturées. En cas de vol, l’utilisateur doit justifier auprès du loueur dans un délai de 24 heures après le vol, d’un dépôt de plainte effectuée dans les 24 heures auprès d’un commissariat de police ou d’une gendarmerie. Il pourra lui être fourni, sur demande, une attestation d’encaissement si l’utilisateur souhaite se faire rembourser la caution par son assurance. Si le vélo volé est restitué au loueur, l’utilisateur ayant respecté la procédure ci-dessus sera remboursé du montant de la caution encaissée, déduction faite des éventuels frais de remise en état du vélo (cf. article 7). Si l’utilisateur ne justifie pas d’un dépôt de plainte, le règlement de la valeur du vélo neuf sera exigible immédiatement. A défaut de ce règlement, le loueur se réserve le droit d’engager toutes poursuites, notamment judiciaires, pour obtenir le paiement.

Article 7 - Facturation à l’utilisateur

En cas de non-respect des précédentes clauses du contrat de location, ou en cas de dégradation sur le matériel loué, l’utilisateur aura à s’acquitter des factures suivantes :

- Facture du prix du vélo neuf, dans le cas d’un défaut de restitution du vélo.

- Facture d’un montant équivalent à la facture de réparation correspondante, dans le cas de réparations consécutives à des dégradations ou pièces manquantes.

- Facture du montant de pénalités de retard (cf. article 6). Un reçu sera remis à l’utilisateur à la demande, une fois le règlement encaissé.

Article 8 – horaires et lieu

-Les samedis après midi 13h30 18.h00, les dimanches et jours fériés de 9h30 à 18h00 sur le parking d'AUCHAN PEROLS.

-A la demande de la clientèle, le reste de l’année, sur le parking de CARREFOUR LATTES.

RAPPEL : Pour rendre un vélo, l’utilisateur doit venir au plus tard 30 minutes avant la fermeture.

Article 9 – Informatique et libertés

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés toute personne bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent

Article 10 – Objet du concept "VELOFREE"

"VeloFree" est un concept créé par A.C.C. - Ariel Chelly Consultant, qui permet, selon certaines conditions, de mettre GRATUITEMENT à disposition du public des vélos de très bonne qualité pour une période indéterminée découpée par tranche de trois mois. Aucun supplément n'est réclamé aux utilisateurs des "VeloFree", quelque soit la durée que ceux-ci choisissent de les conserver en leur possession. Le seul engagement est le respect des campagnes publicitaires.

Article 11 – Coordonnées DE "VELOFREE"

"VeloFree" est un concept géré par l'Association 13'OCCITANIE dont le siège social est domicilié à Montpellier, dans le Département de l'Hérault au 216, rue Maurice Le Boucher (34970). L'agence principale de l'Association 13'OCCITANIE se trouve au 66, av. Champs Élysée.

Les contacts principaux sont les suivants :

Service commercial : 06.09.94.37.91

Service utilisateurs : 09.81.36.17.80

Service annonceurs : 06 67.66.06.49

e-mail : arielchelly34@hotmail.com

Article 12 – INFRASTRUCTURE DE "VELOFREE"

Les "VeloFree" sont mis à disposition GRATUITEMENT aux utilisateurs à notre dépôt "Montpellier" sur présentation de leur pièce d'identité et de leur mot de passe. En cas de retour pour entretien technique des "VeloFree", pour la restitution définitive de votre "VeloFree" ou pour l'équipement des campagnes publicitaires en cours, le point de rencontre est toujours le dépôt de Montpellier dont les coordonnées suivent. Ces " RDV Interventions " sont confirmés par SMS.

Dépôt ADA : 3, rue du commerce. Montpellier. Stéphane.

Article 13 – UTILISATION DE "VELOFREE"

Les utilisateurs peuvent utiliser leurs "VeloFree" sur tout le territoire Français sans avoir à en informer l'Association 13'OCCITANIE. Néanmoins, si un utilisateur doit quitter la Région Île de France pour une période supérieure à 7 jours, il devra en informer la société afin que son "VeloFree" soit vérifié avant son départ et équipé d'une campagne publicitaire appropriée à l'endroit de destination de ce dernier. Il est important de comprendre qu'en aucun cas, les sponsors qui financent les "VeloFree" ne doivent pas être lésés. Merci de votre compréhension.

Article 14 – OBLIGATION DES UTILISATEURS

Respect des RDV - Campagnes Publicitaires.

Les utilisateurs peuvent utiliser leurs "VeloFree" sans aucune obligation de trajectoire à respecter, néanmoins, ils ont pris conscience que leur "VeloFree" étant payé par nos sponsors, ils se doivent de respecter chaque campagne publicitaire que l'Association 13'OCCITANIE met en place pour ses clients. Les utilisateurs se doivent donc, en contrepartie de la gratuité totale de leur "VeloFree", de respecter les RDV fixés par l'Association 13'OCCITANIE, transmis, le cas échéant, par SMS.

Article 15 - CAUTION REMBOURSABLE

Une caution de 139€ est demandée aux utilisateurs des "VeloFree" mais elle est remboursable dès restitution, à notre dépôt, de ce dernier. Le délai minimum de restitution d'un "VeloFree" est de trois mois. Les utilisateurs doivent informer l'Association 13'OCCITANIE de leur désir de restituer leur "VeloFree" 15 jours avant la fin d'une période de trois (3) mois par téléphone, par courrier ou en cliquant sur la rubrique "Cliquez ICI pour vous désinscrire" qui se trouve sur le site Internet "www.velofree.com".

Article 16 - RESPECT DU CODE DE LA ROUTE

L'utilisateur s'engage à respecter le code de la route, à être prudent, vigilant et avisé. A ne pas conduire sur les trottoirs, à respecter les feux tricolores, à ne pas transporter une personne sur son "VeloFree", à ne pas le prêter, à le déposer dans les endroits appropriés en ville, à prendre soin de bien le verrouiller quand il est sans surveillance, à éviter sa dégradation, sa destruction ou sa disparition. Le non-respect de ces conditions pourraient entraîner des amandes par les forces de l'ordre que seul l'utilisateur est dans l'obligation d'honorer.

Article 17 - ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE

L'utilisateur déclare qu'il est bien titulaire d'une police d'assurance responsabilité civile et que celle-ci couvre tous les dommages qu'il pourrait causer de par l'utilisation d'une bicyclette, notamment d'un "VeloFree" dont il est le seul et unique responsable durant toute la période pendant laquelle celui-ci est enregistré à son nom. Néanmoins, durant toute la période de ce prêt de "VeloFree" par l'Association 13'OCCITANIE, ce dernier reste la propriété intégrale de l'Association 13'OCCITANIE.

Article 18 - ENGAGEMENT DE L'UTILISATEUR

L'utilisateur s'engage à répondre toujours présent aux RDV qui lui sont donnés pour la mise en place des panneaux publicitaires de nos sponsors. Il a bien compris que les "VeloFree" sont financés par ces derniers et que, dans la mesure du possible, les RDV étant donnés avec 7 jours de délai, les vélos doivent être équipés pour les dates fixées par les annonceurs. Il est très important de respecter cette clause pour profiter des loisirs proposés par nos sponsors (+ de renseignements au : 06.09.94.37.91).

Article 19 - LOCATION LONGUE DURÉE - ATTENTION : PREMIÈRE ANNÉE OFFERTE

L'Association 13'OCCITANIE propose des bicyclettes de très bonne qualité pour des locations longue durée (3 mois, 6 mois ou un an).

Les tarifs pour l'année en cours sont les suivants :

Location 3 mois : 19 €

Location 6 mois : 24 €

Location 1 an : 29 € (Première année offerte).

Seule une caution de 139€, remboursable à la restitution de votre "VeloFree", sera réclamée. Aucun abonnement payant ne sera exigé.

Article 20 - PÉNALITÉS POUR NON-RESPECT DES RÈGLES

Pour veiller à faire respecter les règles, pour le respect de nos sponsors, qui financent entièrement l'opération "VeloFree", les randonnées et les chasses aux trésors, certaines pénalités sont mises en place. Elles concernent, entre autre :

* Le respect des RDV pris pour les campagnes de pub

* La maintenance des affiches publicitaires sur votre vélo
* L'entretien de votre "VeloFree"
* Le respect du code de la route
* etc... etc... (voir convention expresse)

Article 21 - NETIQUETTE DU CHAT ET DES LOISIRS

L'Association 13'OCCITANIE met à la disposition des utilisateurs de "VeloFree" un chat de communication qui permettra de conserver les relations amicales qui pourraient se créer lors des randonnées ou des chasses aux trésors "VeloFree". Les "chatteurs" doivent respecter la nétiquette qui se trouve détaillée sur la convention expresse. Un opérateur sera présent sur ce chat et fera respecter les règles. Des pénalités symboliques, des privations de randonnées seront infligées à ceux qui ne respectent pas la nétiquette.

Article 22 - Objet du contrat

La location d'un Vélo avec ou sans Accessoires, doté des équipements de base fournis par 13'OCCITANIE, ci-dessous dénommée « le loueur ».

Le Vélo, ses Accessoires et son Équipement de base loués aux termes des présentes, pris seul ou collectivement, sont désignés, Biens Loués.

Article 23 - Équipement de base du Vélo

Chaque Vélo loué est équipé de: éclairages avant et arrière, batterie, casque, gilet jaune de sécurité, antivol à mâchoires et chaîne, panier avant, bombe anti-crevaison tendeur sur porte bagage, compteur kilométrique, sonnette.

Article 24 - Conditions d'utilisation

Le locataire certifie être apte à pouvoir se servir des Biens Loués, et déclare ne pas avoir de contre-indication médicale. Tout mineur doit être accompagné par une personne majeure responsable.

Le locataire s'engage à utiliser lui-même les Biens Loués. Le prêt ou la sous-location des Biens Loués est strictement interdite.

Le locataire s'interdit d'intervenir sur les Biens Loués en cas de panne sans l'accord du loueur.

Le locataire s'engage à utiliser les Biens Loués en bon père de famille. Il est gardien des Biens Loués et demeure responsable de leur utilisation tant à l'égard des Biens Loués eux-mêmes qu'à l'égard des tiers.

Le locataire s'engage à respecter le code de la route.

Le port du casque par le locataire est vivement conseillé par le loueur. Le locataire reconnaît que le loueur lui a proposé un casque en prêt.

Lors du stationnement du Vélo, il est obligatoire pour le locataire de poser l'antivol (mâchoire plus chaîne).

Vélo: Son utilisation est strictement interdite aux personnes de plus de 115 kg.

Porte Bagages: Leur utilisation est strictement limitée au port d' objets non volumineux n'excédant pas un poids de 22 kg en ceux compris l'Accessoire sacoche. Il ne peut en aucun cas servir à transporter une personne.

Siège bébé: Son utilisation est limitée aux enfants âgés de 2 à 5 ans dont le poids est compris entre 8 et 18kg. Le bébé doit être correctement sanglé au moyen des ceintures prévues à cet effet.

Remorque enfant: Son usage est limité à 2 enfants de 2 à 6 ans pour un poids global n'excédant pas 28 kg.

Remorque bagage: Le locataire est responsable de l'arrimage des bagages transportées.

Le locataire a interdiction d'utiliser des chemins non carrossés ou réservés aux VTT, étant entendu que la route de la forêt des cèdres au départ de Montpellier est accessible (sans assistance) mais qu'il est fortement conseillé de faire demi tour avant la descente sur Cheval Blanc.

Le locataire a interdiction de monter et descendre des trottoirs sur le Vélo.

Article 25 – Assistance

Le locataire bénéficie d'une assistance en cas de casse du Vélo, d'incident ou d'accident.

Le loueur s'engage à dépêcher sur place, dans les meilleurs délais, un dépanneur qui substituera un nouveau Vélo au Vélo loué. Cette assistance est géographiquement limitée aux routes accessibles aux véhicules à moteur, à charge, le cas échéant, pour le locataire de rejoindre une route accessible.
Cette assistance est disponible 7 jours sur 7 de 9h à 18h.

L'assistance est gratuite:

- pour les bénéficiaires de l'Assurance, visée à l'article 8 ci-après,

- en tout état de cause, en cas de problème inhérent au Vélo (casse, rupture d'un câble de frein...).

Les problèmes de type déraillement, épuisement de la batterie, crevaison... ne sont pas couvert dans l'assistance.

Lorsque l'assistance du loueur est sollicitée hors les cas de prise en charge, le locataire en supportera le coût fixé forfaitairement à 30 € TTC par intervention.

Article 26 - Prise d'effet, mise à disposition et restitution

La location prend effet au moment où le locataire prend possession des Biens Loués qui lui sont livrés.

Le présent contrat n'est en vigueur que pour la durée de la location. Si le locataire conserve le Vélo et les Accessoires au-delà de cette période sans voir régularisé sa situation, il perd le bénéfice des garanties prévues au contrat.

Le locataire reconnaît avoir reçu les Biens Loués en bon état de fonctionnement avec l'équipement de base.

Il déclare avoir eu personnellement toute latitude pour vérifier les Biens Loués et les choisir conformément à ses besoins.

Le locataire s'engage à restituer les Biens Loués dans l'état dans lesquels il les a loués, excepté l'usure normale.

Article 27 - Paiement et modes de règlement de la prestation

L'ensemble de la prestation est réglée par le locataire dans les conditions suivantes:

- au moment de la conclusion du contrat en cas de mise à disposition immédiate des Biens Loués

- au moment de la commande en cas de réservation in situ ou par internet.

Les modes de règlement acceptés sont: par carte bancaire, chèques vacances et en espèces.

Dans tous les cas la caution est prise au moment de la mise à disposition des Biens Loués.

Article 28 - Réservation – Annulation

Toute réservation donne lieu à la perception d'un acompte de 30%.

Le locataire a la faculté d'annuler une réservation dans les conditions suivantes:

- Plus de 30 jours avant la prestation: Annulation sans motif et restitution de l'acompte.

- De 30 jours à 24h avant la prestation: A titre de dédommagement SUN-E-BIKE conserve l'acompte versé.

- Moins de 24h avant la prestation: L'intégralité de la prestation commandée est facturée au locataire qui s'oblige à la régler.

Les frais d'annulation ne seront pas versés lorsque l'annulation est causée par la maladie dûment justifié du locataire, ou en cas de conditions météorologiques détestables avérées (mistral avec rafales de plus de 80km/h, tempête de pluie ou de neige)

Article 29 - Responsabilité - Dommages aux Biens Loués - Vol

Le locataire dégage 16'Occitanie de toute responsabilité découlant de l'utilisation des Biens Loués notamment en ce qui concerne les conséquences corporelles, matérielles et immatérielles des accidents de toutes natures.

Le locataire déclare être titulaire d'une assurance personnelle en responsabilité civile qui garantit la responsabilité encourue à l'occasion de l'utilisation des Biens loués tant par lui-même, les personnes dont il a la garde que ses préposés.

Sous réserve de ce qui est dit en article 9 ci-après, le locataire ne bénéficie d'aucune couverture pour les dommages ou le vol subis par les Biens Loués et engage personnellement sa responsabilité à raison des dits dommages, casse et vol. Les dommages subis par les Biens Loués, le vol ou la perte des Biens Loués seront facturés au locataire selon le tarif en vigueur fixé ci-après "nomenclature des pièces dégradées".

Article 30 - Assurance dommages aux Biens Loués - Vol - Assistance

En contrepartie d'une prime forfaitaire de 2 € TTC par jour et par Vélo, le loueur assure le locataire contre les conséquences du vol et des dommages aux Biens Loués sous réserve de l'application d'une franchise de 200 € par Vélo et Accessoires tant pour le vol que pour tous les dommages subis par les Biens Loués.

L'assurance vol est conditionnée au dépôt d'une plainte auprès des autorités locales et fourniture d'une copie du dépôt de cette plainte.
Pour les groupes quel que soit le nombre de personne constituant ce groupe, l'assurance doit être souscrite par tous les membres du groupe.
L'assurance garantit également l'assistance dans les limites de ce qui est indiqué à l'article 4.

Article 31 - Caution

Lors de la mise à disposition des Biens Loués, le locataire verse une caution (par carte bancaire ou en espèces) fixée à:

- 200 € par Vélo en cas de souscription de l'Assurance dommages aux Biens Loués - Vol, visée à l'article 9,

- 400 € par Vélo à défaut de souscription de l'Assurance visée ci-dessus

Cette caution n'est pas encaissée durant la durée de la location,

A la restitution des Biens Loués la caution est restituée au locataire.

Le locataire autorise le loueur a prélever sur la caution les sommes dues:

- au titre de la franchise,

- en réparation des dégradations et vol dont les coûts sont fixés ci-après:"nomenclature des pièces dégradées".

- à titre d'indemnisation pour restitution tardive des Biens Loués.

Il est expressément convenu que le montant de la caution ne saurait en aucun cas constituer une limite de garantie, le loueur conservant, le cas échéant, le droit de poursuivre le locataire à l'effet d'obtenir l'entier dédommagement de son préjudice.

Article 32 - Restitution

La restitution des Biens Loués se fera à l'échéance contractuelle étant précisé que:

- pour les locations en demi-journée, les Biens Loués doivent être restitués avant 13h ou avant 18h30 selon que la demi-journée est matinale ou d'après midi.
- pour les locations à la journée les Biens Loués doivent être restitués avant 18h30.

Toute restitution tardive donnera lieu à l'application d'une pénalité forfaitaire égale au tarif d'une journée de location par demi journée ou journée de retard.

Article 33 - Éviction du loueur

Les Biens Loués ne peuvent être ni cédés, ni remis en garantie. Le locataire s'engage d'une façon générale à ne consentir à l'égard des Biens Loués aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d'en affecter la jouissance ou d'en limiter la disponibilité ou la pleine propriété du loueur.

Article 34 - Différends

En cas de contestation quelconque relative à l'exécution, l'interprétation ou la résiliation du présent contrat, le Tribunal compétent sera celui du siège social du loueur auquel les parties attribuent une compétence exclusive.

Nomenclature des pièces dégradées en € TTC

VÉLO ÉLECTRIQUE : 1200€

VÉLO SIMPLE: 320€

SIÈGE BÉBÉ : 75€

REMORQUE BAGAGE : 75€

REMORQUE ENFANT : 200€

BATTERIE : 250€

FOURCHE : 60€

PÉDALIER : 50€

PNEUS : 20€

ROUE AV MOTEUR : 170€

ROUE ARRIÈRE : 120€